Droit commercial et droit de la concurrence

Notre équipe dispose d’une expertise reconnue, grâce à sa formation juridique et économique. Nos avocats utilisent leur connaissance de l'activité de nos clients pour les assister, notamment, en matière de :


  • - négociation commerciale, transparence tarifaire et pratiques restrictives
  • - distribution exclusive et distribution sélective
  • - droit de la consommation, publicité
  • - droit de la concurrence, ententes, abus de position dominante et abus de dépendance économique
  • - procédures de droit commun devant les juridictions civiles et pénales
  • - enquêtes de la DGCCRF et procédures devant l'Autorité de la concurrence et les instances communautaires.

Quelques missions significatives récentes :


  • - assistance d’une société de premier plan dans le cadre de l'analyse des pratiques anticoncurrentielles sur le marché postal
  • - assistance et représentation devant les juridictions françaises et européenne d’un fabricant de produits de consommation
  • - conseil pour le développement d'un réseau de distribution sélective dans le domaine du luxe, rédaction des contrats et des Conditions Générales de Vente
  • - revue des campagnes publicitaires et des opérations promotionnelles pour la commercialisation d'outillages électriques à main vendus dans les grandes surfaces de bricolage
  • - revue des étiquetages de sacs poubelles et films alimentaires commercialisés dans les grandes surfaces généralistes
  • - examen des accords de remises de gammes pour plusieurs acteurs majeurs du secteur pharmaceutique
  • - élaboration de programmes de conformité réglementaire pour plusieurs acteurs du secteur automobile
  • - assistance et représentation d’un acteur pharmaceutique de premier plan dans le cadre de la loi anti-cadeaux.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre associé Pierre Tartinville, en charge de ce département.